À quoi correspondent les frais de notaire ?

Les frais de notaire versés lors d’une acquisition, d’une donation, ou de tout autre acte notarié se décomposent en plusieurs catégories :

COMPOSITION DES FRAIS

Les différents types de rémunération de l’Office notarial

En tant que professionnel exerçant une mission d’intérêt public, le notaire applique un tarif réglementé et uniforme, fixé par la loi, sur l’ensemble du territoire français.

La rémunération de l’office notarial se divise en deux catégories :

Les émoluments proportionnels ou fixes

Ces montants, encadrés par décret et arrêté, concernent les actes et formalités standard, tels que les contrats de mariage, les donations, les partages, les ventes immobilières, ou encore les prêts.

Les honoraires libres

Pour les prestations non soumises au tarif réglementé (par exemple : baux commerciaux, actes de sociétés, négociations immobilières, ou consultations spécifiques), les honoraires sont librement définis entre le notaire et son client.